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Flash info
LOI MACRON Dispositions relatives aux baux d'habitation: La loi Macron pour le croissance et l'activité impacte les baux d'habitation (location vide ou meublée) dès le 8 août et retouche la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi "Alur". Tous les locataires d'un logement loué vide situé en zone tendue peuvent bénéficier d'un préavis réduit à un mois, quelle que soit la date de signature de leur bail, avant ou après la loi Alur. Délai de rétractation: Le délai de rétractation qui bénéficie aux particuliers qui achètent un logement est porté de sept à dix jours. Détecteurs de fumée: L'installation, avant le 8 mars 2015, de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) normalisés dans tous les lieux d'habitation a été rendue obligatoire par la loi du 9 mars 2010. Un délai supplémentaire a été accordé par la loi Macron. L'obligation est ainsi réputée satisfaite si les bailleurs ont signé un contrat d'achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 et à la condition que les équipements soient effectivemlent installés avant le 1er janvier 2016.
LOI MACRON Dispositions relatives aux baux d'habitation: La loi Macron pour le croissance et l'activité impacte les baux d'habitation (location vide ou meublée) dès le 8 août et retouche la loi n°2014-366 du 24 mars (...)
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