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Soucieux de vous tenir informés des dernières loi intéressant le notariat, vous trouverez ci-dessous le résumé de la loi de finances et de la loi de finances rectificatives. L'ensemble de l'étude reste à votre disposition pour vous accompagner dans vos projets, au quotidien. Terrains à bâtir • Deux séries de mesure La première l'alignement de la fiscalité de la cession des terrains à bâtir sur les autres biens immobiliers. (6 % pour chaque année au-delà de la cinquième et jusqu'à la 21ème, 4 % pour la 22ème année révolue Exonération totale au-delà de 22 ans en ce qui concerne la plus-value proprement dite, et le même régime pour les prélèvements sociaux : 1,65 % au-delà de 5 ans et jusqu'à 21 ans ; 1,60 % la 22ème année, 9 % au-delà de la 22ème exonération après 30 ans.) Un abattement exceptionnel de 30 % sur les plus-values de terrains à bâtir précédées d'une promesse de vente ayant date certaine, signée entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015. Cet abattement exceptionnel s'applique tant sur la plus-value classique que sur les prélèvements sociaux. La cession doit être réalisée au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse a été signée. La loi de finances étend la mesure aux immeubles bâtis dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50.000 habitants. Le cessionnaire doit s'engager dans l'acte à démolir l'immeuble en vue de construire des locaux d'habitation. Aménagement du dispositif fiscal "Duflot" * Désormais, l'investisseur bénéficiant du dispositif peut louer le bien à un ascendant ou à un descendant. (attention, l'interdiction de location à un membre du foyer fiscal, ou en as de société civile non soumise à l'IS à un associé, membre de son foyer fiscal est maintenue) * Par ailleurs, la période d'engagement de location peut, sur option irrévocable, être comprise entre 6 et 9 ans. Cette durée peut être prorogée par deux tranches de 3 années supplémentaires pour les engagements de 6 ans et par une seule tranche de 3 ans pour les engagements de 9 ans. Le taux de réduction d'impôt est de : - 12 % pour l'engagement de 6 ans (en cas de prorogation réduction de 6 % du prix de reviens du logement pour la première période et 3 % pour la seconde) ; - 18 %* pour l'engagement de 9 ans, 3 % pour la prorogation (* 23 et 29 % Outre-Mer) Allègement du droit de donation dans le cadre du plan de relance du logement * Donation de terrains à bâtir Cette donation doit être réalisée entre vifs (ce n'est pas une mesure testamentaire). Elle doit porter sur la pleine propriété du terrain. Le bénéficiaire (donataire) doit s'engager dans l'acte à réaliser et achever des locaux neufs pour l'habitation dans un délai de 4 ans à compter de la donation. La donation devra avoir lieu au cours de l'année 2015. L'exonération est plafonnée. L'ensemble des donations réalisées par un même donateur est limité globalement à 100.000,00 €. L'exonération est partielle. Elle est plafonnée dans la limite de la valeur déclarée d'un bien : à 100.000,00 € au profit des descendants et ascendants en ligne directe, du conjoint ou partenaire pacsé, 45.000,00 € au profit d'un frère ou d'une sœur, 35.000,00 € pour toute autre personne. * Donation d'immeubles neufs destinés à l'habitation La donation concerne ici un logement neuf dont le permis de construire a été délivré entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. La donation doit être en pleine propriété. L'acte de donation doit être signé à compter du 1er janvier 2015 et au plus tard dans les trois ans suivant la délivrance du permis de construire. Il faut souligner qu'à l'acte de donation, il faut annexer l'attestation d'achèvement et de conformité des travaux. L'immeuble qui vient d'être achevé ne doit pas avoir été ni loué ni même occupé, le donataire est le premier occupant. Le mécanisme est identique aux terrains à bâtir, globalement le montant de l'exonération de l'ensemble des donations est plafonné à 100.000,00 €. Son montant est de 100.000,00 € au profit des descendants, ascendants en ligne directe, au conjoint ou partenaire pacsé ; 45.000,00 € au profit d'un frère ou d'une sœur ; 35.000,00 € pour les donations consenties à tout autre personne. Suppression du Représentant Fiscal Est supprimée sur mise en demeure de la Commission, l'obligation pour les contribuables résidents dans l'Union Européenne (et dans certains cas dans l'Espace Economique Européen) de désigner un représentant fiscal en France. L'obligation de désigner un représentant fiscal est supprimée pour les résidents de l'EEE, hors Liechtenstein. Elle reste obligatoire pour les résidents des autres États.
Soucieux de vous tenir informés des dernières loi intéressant le notariat, vous trouverez ci-dessous le résumé de la loi de finances et de la loi de finances rectificatives. L'ensemble de l'étude reste à votre disposition pour vous accompagner dans vos projets, au quotidien. Terrains à (...)
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