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LA PLUS VALUE IMMOBILIERE PRIVEE APRES LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 ET LOI DE FINANCES 2014 Il faut rappeler que la vente de la résidence principale (sous conditions qui demeurent classiques) reste exonérée de plus-value immobilière. La loi de finances pour 2014 valide a posteriori les mesures qui s'appliquaient depuis le 1er septembre 2013, sur la base d'une instruction administrative. Pour mémoire, la Loi de finances pour 2014 prévoyait originalement une suppression pure et simple de l'abattement pour durée de détention pour le calcul des plus-values immobilières s'appliquant aux "terrains à bâtir". Hier exonéré totalement de plus-value au-delà d'une détention supérieure à trente ans, le propriétaire d'un terrain devait se voir imposé sur la différence entre prix de vente et prix d'acquisition, sans abattement. A nouveau, et comme l'année dernière, les sages du Conseil Constitutionnel ont rejeté ce dispositif, estimant qu'il n'y avait pas lieu d'opérer une distinction entre les immeubles, qu'ils soient ou non bâtis. A ce jour donc la méthode de calcul de la plus-value immobilière reste inchangée pour les terrains à bâtir. Rappelons simplement que subsiste une dichotomie. • La vente d'un immeuble bâti est exonérée de plus-value, sur le plan "impôt sur le revenu", après une détention de plus de 22 ans, et après 30 ans pour les prélèvements sociaux. Les contribuables bénéficient par ailleurs, sous conditions, d'un abattement exceptionnel de 25 % pour les ventes réalisées jusqu'au 31 août 2014, mais sont susceptibles d'une taxation supplémentaire sur les plus-values "élevées" (supérieures à 50.000 €) • Pour un immeuble non bâti et considéré comme terrain à bâtir, l'exonération est totale au-delà d'une détention de 30 ans. Les ventes de ces terrains ne bénéficient pas de l'abattement de 25% susvisé et ne subissent pas non plus la surtaxation. A titre d'exemple : - Un terrain acquis le 12 janvier 1998 pour un équivalent de 120.000 €, revendu aujourd'hui 200.000 €, par un résident fiscal français, génère de l'impôt à acquitter pour 19.106 €. - Les mêmes données pour un immeuble bâti font aboutir à un impôt dû de 7.611 €. • Enfin, en ce qui concerne les plus-values de cession de titres de sociétés civiles immobilières (dont l'actif est composé pour plus de la moitié d'immobilier), n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés, la plus-value est calculée selon le régime fiscal de l'associé (personne physique ou société), rappelons simplement que par application de la Jurisprudence dite "QUEMENER", il convient de retraiter le prix d'acquisition en tenant compte des bénéfices imposés et distribués ainsi que des déficits comblés et fiscalement déduits.
LA PLUS VALUE IMMOBILIERE PRIVEE APRES LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 ET LOI DE FINANCES 2014 Il faut rappeler que la vente de la résidence principale (sous conditions qui demeurent classiques) reste exonérée de plus-value immobilière. La loi de finances pour 2014 valide a pos (...)
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