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La Loi ALUR, publiée le 26 mars 2014, prévoit de multiples changements relatifs à l'information de l'acquéreur d'un lot de copropriété, et redéfinit le cadre légal de la location d'un logement vide ou meublé. Schématiquement, l'acquéreur d'un lot de copropriété à usage d'habitation, aura toujours un délai de rétractation de sept jours. Mais la nouveauté consiste en ce que le délai de sept jours ne commencera à courir qu'à réception d'une série de documents habituellement remise en cours de dossier, notamment : * les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années ; * le carnet d'entretien de l'immeuble établi par le syndic ; * le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges de travaux payées par le vendeur au cours des deux exercices comptables précédant la vente ; * la part du fond de travaux du vendeur pour les copropriétés en disposant ; * les sommes qui seront dues par l'acquéreur ; * un état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ; * une notice informant l'acheteur sur les acteurs de la copropriété et sur les droits et obligations des copropriétaires. Concernant les baux d'habitation : - Le congé délivré par le locataire est désormais soumis à un simple préavis d'un mois s’il obtient un logement social, s’il est bénéficiaire de l’AAH ou pour des raisons de santé. - Le dépôt de garantie doit être restitué dans le mois quand l'état de l'immeuble n'est pas pire qu'à l'entrée, sous peine d'une sanction, non plus du taux légal, mais de 10 % du loyer hors charge par mois de retard. - Le contrat de colocation se trouve imposé : un contrat type prévoit un changement des règles de solidarité des colocataires et de leur caution, la solidarité des loueurs ne pouvant être supérieure à 6 mois après délivrance du congé en bonne et due forme.
La Loi ALUR, publiée le 26 mars 2014, prévoit de multiples changements relatifs à l'information de l'acquéreur d'un lot de copropriété, et redéfinit le cadre légal de la location d'un logement vide ou meublé. Schématiquement, l'acquéreur d'un lot de copropriété à usage d'habitation, (...)
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